Immobilier

Savoir rédiger ses contrats pour éviter sa mise en responsabilité

Savoir rédiger ses contrats pour éviter sa mise en responsabilité

réf : 072SI03

1 jour (7h)

380 € NET

Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 22/11/2022

Objectifs

Connaître et appliquer les lois pour les activités immobilières pour exercer en Agence.

Les compétences visées

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Collecter les informations pour préparer l’avant contrat 
  • Sécuriser la rédaction de l’avant-contrat 
  • D’expliquer les contenus juridiques de l’avant contrat.

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en location et/ou transactions, salariés ou non-salariés :

  • devant justifier d'une obligation de formation pour le renouvellement de leur carte professionnelle 
  • ou habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
  • Négociateurs ou gestionnaires 
  • Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Prérequis

  • être titulaire de la Carte professionnelle (soit T pour les Transactions, soit G pour la Gestion soit S pour le Syndic)

OU

  • être titulaire de  la carte  collaborateur. A défaut une attestation de l’employeur indiquera le poste occupé par le collaborateur

Accessibilité

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.

Délais d'accès

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Programme

1. Préambule TracFin

La méthodologie, le protocole à respecter

  • Étude et remise de la feuille TracFin personne physique
  • Etude et remise de la feuille TracFin personne morale

Les démarches préalables au mandat de vente : l'information pré contractuelle

  • Étude sur le contenu et le formalisme du document


Le Mandat de vente, une vigilance accrue.

  • Étude au fond du mandat
  • Examen des nouvelles clauses à insérer : urbanisme et vices cachés
  • Droit civil et régimes matrimoniaux / Successions.


Les compromis de vente mono propriété et copropriété, savoir les rédiger

  • Étude au fond de deux compromis de vente
  • Étude au fond des nouvelles clauses à insérer : urbanisme et vices cachés
  • Études des clauses liées aux assainissement, et servitudes légales.



Les offres d'achat, savoir rédiger pour se prémunir et sécuriser sa vente

  • Droit civil et régimes matrimoniaux / Successions.
  • Décrypter les nouvelles situations apparues entre le mandat et l’offre d’achat.
  • Droit civil immobilier


 

Les points forts

Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.

Modalités pédagogiques

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.  

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.

Équipe pédagogique

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

Équipements pédagogiques

Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.

Validation/Certification

Attestation de formation.

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