![Formation [OBLIGATIONS LÉGALES] Loi ALUR, déontologie pour respecter la conformité des mandats et des annonces](/sites/default/files/styles/formation_heading/public/2022-08/immobilier-jpeg.jpg?itok=zeTAm8yr)
1 Jour (7h)
Le Mans - Laval - Angers
Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 09/12/2024
Objectifs
- Adapter ses pratiques professionnelles aux nouvelles obligations envers le consommateur
- Sécuriser le droit à honoraires de l’agence dès le mandat de vente en effectuant des vérifications clé
Les compétences visées
- Appréhender le mandat fonction de la situation : le mandat hors établissement et en démarchage, les conditions d'application.
- Savoir identifier la qualité du mandant : régimes matrimoniaux, régime de sauvegarde, personne morale...
Public
Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en location et transaction, personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Prérequis
Aucun pré-requis
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.
Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.
Délais d'accès
L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Programme
Commenter des fondamentaux légaux et déontologiques pour mieux les respecter
- Appréhender le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
- Commenter des obligations comme la veille contre la discrimination, l’obligation TRACFIN, les obligations CNIL
- Respecter les obligations en matière de publicité et d’affichage
- Rappeler les mentions obligatoires
- Rédiger le document d’information précontractuel (DIP)
- Identifier les utilités du bon de visite
- Se soumettre aux obligations du mandat avec les vérifications sur le bien ( occupation, servitudes, urbanisme)
Différencier le mandat et le mandat « hors établissement »
- Distinguer ces deux types de mandats
- Expliciter le délai de rétractation de 14 jours
- Obtenir l’autorisation de commercialisation
- Lister les sanctions auxquelles le vendeur s’expose
Dates & lieux
07 mai 2025
Laval
420€NET
12 septembre 2025
Angers
420€NET
17 novembre 2025
Laval
420€NET
Les points forts
Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !
Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.
Modalités pédagogiques
Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.
Équipe pédagogique
Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.
Équipements pédagogiques
Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.
Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures.
Les CCI Pays de la Loire sont équipées de la plateforme m@formation, dont l’objectif est d’améliorer l'expérience apprenante de nos stagiaires et d’enrichir nos formations en présentiel.
• Un accès personnalisé aux documents administratifs et pédagogiques
• Une ergonomie simple et adaptée
• Des parcours conçus avec des modalités synchrones et asynchrones
Validation/Certification
Un positionnement est réalisé en début de formation.
A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).
Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.
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