![Formation [IMMOBILIER D'ENTREPRISE] savoir rédiger un bail commercial](/sites/default/files/styles/formation_heading/public/2022-08/immobilier-jpeg.jpg?itok=zeTAm8yr)
1 Jour (7h)
Angers
Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 25/11/2024
Objectifs
- Appréhender les mécanismes du bail commercial
- Respecter des règles spécifiques du bail commercial comme les obligations des parties et la durée du bail et son renouvellement
- Appliquer les nouvelles dispositions légales du bail commercial
- Distinguer le bail courte durée et le bail professionnel
Les compétences visées
- Connaitre la réglementation applicable
- Savoir lire et rédiger un bail commercial
- Distinguer les notions de bail commercial et bail professionnel.
Public
Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)
Locataire des murs de votre local commercial, vous souhaitez mieux connaître cette réglementation très particulière afin de faire respecter vos droits et connaître vos obligations.
Prérequis
Aucun pré-requis
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.
Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.
Délais d'accès
L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Programme
Conclure un bail commercial
- Organiser la rédaction du contrat et de son contenu
- Spécifier la durée du bail
- Expliciter les effets du bail : obligations des parties
- Préciser les conditions du bail dérogatoire de 3 ans
Déterminer le loyer du bail commercial
- Définir le loyer initial
- Estimer la valeur locative
- Prévoir les modalités et calculs de révision du loyer
- Respecter les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné
Illustrer le déroulement du bail
- Organiser la cession du bail
- Mettre en location – gérance
- Valider la garantie du cédant en cas de cession du fond
Agir en fin de bail
- Organiser le renouvellement du bail
- Prévoir la résiliation du bail
- Commenter l'allègement du formalisme
Expliquer les modalités de règlement des litiges
- Utiliser la médiation pour régler rapidement les litiges
- Identifier le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation
Différencier le bail professionnel et bail courte durée
- Comparer ces deux typologies de bail
- Définir les points communs et les différences
Organiser sa veille juridique
- Lister des documents, des sites Internet permettant une veille juridique pertinente
- S’informer sur l’actualité du bail commercial : évolutions réglementaires, jurisprudence
Dates & lieux
06 octobre 2025
Angers
420€NET
Les points forts
Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !
Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.
Modalités pédagogiques
Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.
Équipe pédagogique
Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.
Équipements pédagogiques
Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.
Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures.
Les CCI Pays de la Loire sont équipées de la plateforme m@formation, dont l’objectif est d’améliorer l'expérience apprenante de nos stagiaires et d’enrichir nos formations en présentiel.
• Un accès personnalisé aux documents administratifs et pédagogiques
• Une ergonomie simple et adaptée
• Des parcours conçus avec des modalités synchrones et asynchrones
Validation/Certification
Un positionnement est réalisé en début de formation.
A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).
Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.
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Formation organisée par