![Formation [GESTION LOCATIVE] Etats des lieux et réparations locatives](/sites/default/files/styles/formation_heading/public/2022-08/immobilier-jpeg.jpg?itok=zeTAm8yr)
1 jour (7h)
Angers - Nantes / St-Herblain - La Roche sur Yon - St Nazaire
Ajouté le 27/09/2023 - Modifié le 23/01/2024
Objectifs
Les réparations locatives et l'état des lieux, sources récurrentes de conflits : cette formation vous permettra d'appréhender la gestion des risques liés à ces problématiques et de construire des argumentaires fondés sur la jurisprudence en la matière.
Les compétences visées
• Faire le lien entre les différents services (location et gestion) pour éviter les différents conflits lors de la restitution du dépôt de garantie sur les différentes retenues
• Préparer une argumentation juridique en cas de contentieux et connaître les recours dont disposent locataires et propriétaires.
• Aider à la réalisation des états des lieux en évitant les oublis
• Comprendre la nécessité de l'utilisation d'un vocabulaire précis
Public
• Toute personne ayant une activité de location
• Tout collaborateur ayant une activité de gestion locative
Prérequis
Prérequis : Aucun
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation. Pour plus d'information : rendez-vous sur les pages de présentation de nos Centres de formation.
Délais d'accès
L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Programme
Matin - Partie théorique : Rappel des différents textes concernant la gestion locative
- La loi du 06/07/1989 et contrat de location
- Décret 87 : rappels des différents postes évoqués : réparations locatives (obligation du locataire)
- Rappel des différents recours possibles
Matin - Partie pratique Comprendre le décret de 1987 pour éviter les conflits
- Étude de la jurisprudence sur réparations locatives et dégradations pour répartition des responsabilités entre bailleur et locataire
- Construction à partir de la jurisprudence d'argumentaires et des éléments de réponse communs aux différents services (location et gestion)
Après midi - Partie théorique : Le décret état des lieux et vétusté
- Rappels des fondamentaux légaux
- L'importance de l'état des lieux d'entrée : utilisation d'un vocabulaire et d'une appréciation commune
- Le pré état des lieux : quels outils utiliser ? Que relever ?
- La validité de l'état des Lieux - Étude de la jurisprudence afin de déterminer les critères à vérifier
Après midi - Partie pratique : Notions de détérioration, usage normal, transformation et aménagements
- Analyses des différents critères retenus par les juges. Usure normale.
- Transformation et aménagements.
- Vétusté.
Dates & lieux
10 octobre 2024
Angers
26 juin 2024
Nantes / St-Herblain
27 juin 2024
La Roche sur Yon
12 octobre 2024
St Nazaire
Les points forts
Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !
Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.
Modalités pédagogiques
Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.
Équipe pédagogique
Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.
Équipements pédagogiques
Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant. Découvrez sur nos pages Centres de formation la présentation détaillée de nos infrastructures et équipements.
Validation/Certification
Un positionnement est réalisé en début de formation.
A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).
Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.
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