1 jour (7H)
Angers
Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 21/11/2022
Objectifs
À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :
- Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
- Préparer le dossier locataire
- Procéder aux vérifications juridiques indispensables
- Sécuriser la relation contractuelle
- Élaborer le contrat et finaliser la signature
- Procéder à la veille juridique post signature
Les compétences visées
Rédiger un contrat de bail d'habitation.
Public
- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Prérequis
Formation accessible à des personnes ayant déjà de l’expérience professionnelle ou en cours de formation dans le domaine commercial, juridique et économique.
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.
Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.
Délais d'accès
L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Programme
Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables
- Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
- Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
- Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu
Rédaction du bail et montage du dossier locataire
- Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…)
- Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives
Les limites aux droits du bailleur
- L’interdiction des clauses abusives
- Les pratiques discriminatoires
Les garanties du bail
- Cautionnement
- Dépôt de garantie
Renouvellement et fin du contrat
- Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
- Le non-renouvellement du contrat
- La résiliation du contrat de location
Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
- La veille juridique : utilité et fréquence
- Faire une veille efficace
- Les sources d’information
Dates & lieux
03 juillet 2023
Angers
Les points forts
Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !
Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.
Modalités pédagogiques
Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.
Équipe pédagogique
Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.
Équipements pédagogiques
Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.
Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures.
Validation/Certification
Test de positionnement réalisé en début de formation. A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).
Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Possibilité de passer la certification negoventis Commercialisation, vente et location de biens immobiliers en réalisant les 7 stages du parcours. Le passage de la certification se fera avec réponse à un QCM ainsi qu’en passant une épreuve orale.
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Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d'habitation
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