Santé au travail, ce qui a changé avec la loi du 2 août 2021
Publié le 25/02/2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la loi Santé entend décloisonner santé publique et santé au travail. De nouvelles dispositions au sein des entreprises pour réorganiser le système de santé, accompagner, renforcer la coopération entre les métiers de la santé. Focus sur les évolutions majeures.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)
Dorénavant, l’employeur élabore le document unique d’évaluation des risques professionnels en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE). Ce document dématérialisé comporte un programme annuel de prévention des risques professionnels et des conditions de travail (entreprises de + de 50 salariés - conservé 40 ans par l’employeur).
Formation des élus, membres du CSE, en matière de sécurité
Pour permettre aux représentants du personnel de remplir leurs nouvelles prérogatives, la loi Santé vient renforcer la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE (5 jours pour tout nouveau membre). Nommé par l’employeur, le référent « Santé et Sécurité au Travail » a l’obligation d’être formé.
Évolution des services de santé au travail
Le rôle des services de santé au travail comprend désormais l’évaluation et la prévention des risques professionnels, les campagnes de dépistage, de vaccination et d’information sur la santé dans l’entreprise.
La création du passeport de prévention
Un passeport santé (en vigueur au 01/10/2022), ouvert aux salariés, demandeurs d’emploi, rassemble toutes les informations sur leurs formations concernant la santé et la sécurité. Il est renseigné par l’employeur, les organismes de formation et le salarié lui-même quand il suivra des formations de sa propre initiative.
Le harcèlement sexuel au travail
La définition du harcèlement sexuel se cale désormais sur celle du Code pénal. Ainsi, il est caractérisé quand une ou plusieurs personnes, avec ou sans concertation, tiennent des propos ou ont des comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité du salarié. L’entreprise formera un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
Suivi de la santé des salariés
Sont créés une visite (autorisée par certains médecins de ville et infirmiers) de mi-carrière professionnelle à 45 ans (à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous « de liaison » (après une absence prolongée).
