Le rôle du Comité Social et Economique (CSE)

La mise en place du CSE est obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés (ETP) est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Sont concernés :

• les entreprises de droit privé,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial,
• les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Attributions dans les entreprises de 11 à 149 salariés

• Il assure la présentation des réclamations individuelles et collectives ;
• il dispose de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
• il dispose de compétences particulières relatives au licenciement économique collectif, au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, mais aussi un rôle concernant les congés payés ;
• il a un droit d'alerte.

Attributions dans les entreprises de plus de 50 salariés

• Il reprend les mêmes missions que dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• il assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
• il a une obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise ;
• il exerce des missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (analyse des risques professionnels, prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes…) ;
• il formule et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ;
• il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

A noter que la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de + de 300 salariés.

Le CSE est donc consulté :

• sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
• sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Spécificité : Référent harcèlement sexuel

Afin de lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, un référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné parmi les membres titulaires et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour les entreprises qui comptent au moins 250 salariés, elles doivent en plus du référent harcèlement sexuel au CSE, nommer un référent harcèlement entreprise.
Tous deux doivent travailler en collaboration. Leur objectif est d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, notamment par le biais des actions suivantes :

• Sensibilisation et formation sur les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel ;
• mise en œuvre de procédures internes de signalement ;
• traitement des situations de harcèlement sexuel.

Le CSE, ses obligations en matière de formation

Formation : Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Les titulaires et suppléants CSE ainsi que le référent Harcèlement sexuel doivent OBLIGATOIREMENT être formés dans les domaines de la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail (SSCT).

L’objectifs de cette formation sont de :

• comprendre leur rôle de délégation du personnel et les missions du CSE ;
• dialoguer avec l’employeur ;
• répondre aux salariés qui s’interrogent ;
• avertir sur une mauvaise gestion du CSE.

Depuis le 31 mars 2022, cette formation ne pourra être d’une durée inférieure à :

• 5 jours pour le premier mandat de l’élu (contre 3 jours auparavant) ;
• 3 jours en cas de renouvellement de ce mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de + de 300 salariés (article L2315-18 modifié CT –article L. 2315-40 abrogé au 1er mars 2022 CT).

Formation économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique.

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Financement des formations SSCT

Depuis le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge les dépenses suivantes :

• les coûts pédagogiques ;
• la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;
• les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

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Le conseil d’administration de l’opérateur de compétences déterminera les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

A retenir

En résumé

Pour les élus des CSE

• d'une entreprise de + de 11 salariés : 
  Formation obligatoire Santé, Sécurité et Conditions de travail  : 5 jours pour le 1er mandat et 3 jours suite à un renouvellement *,
  Prise en charge par l'employeur ou l'OPCO
   
• d'une entreprise de plus de 50 salariés
  Formation obligatoire "Economique" : 5 jours pour le 1er mandat et 3 jours suite à un renouvellement *,
  prise en charge par le CSE

* Les formations sont renouvelées lorsque l’élu a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.