Réforme de la TVA et de la subrogation des OPCO : ce qui change au 1er octobre 2026
Publié le 15/10/2026
Depuis le 1er octobre 2026, les modalités de financement de nombreuses formations professionnelles évoluent. Avec l’assujettissement des opérateurs de compétences (OPCO) à la TVA, le fonctionnement de la subrogation de paiement est remis en cause dans certaines situations. Pour les entreprises concernées, cela implique un nouveau circuit de facturation et de remboursement, ainsi qu’une vigilance accrue sur la gestion de leur trésorerie.
Quelles sont les conséquences concrètes de cette réforme ?
Quelles formations sont concernées ?
Et comment anticiper ces changements pour sécuriser vos projets de formation ?
Une nouvelle organisation du financement des formations
Jusqu’à présent, lorsqu’une formation bénéficiait d’un financement avec subrogation de paiement, l’OPCO pouvait régler directement l’organisme de formation pour le compte de l’entreprise.
Depuis le 1er octobre 2026, dans de nombreuses situations, ce fonctionnement laisse place à un circuit différent : l’entreprise règle directement la facture de l’organisme de formation, puis sollicite le remboursement de la part prise en charge par son OPCO.
Concrètement, les étapes sont les suivantes :
- Facturation : l’organisme de formation adresse sa facture directement à l’entreprise en TTC.
- Paiement : l’entreprise règle la facture à l’organisme de formation.
- Demande de remboursement : l’entreprise transmet à son OPCO les justificatifs requis, selon la procédure prévue par celui-ci.
- Remboursement : l’OPCO verse la part éligible des frais de formation sur une base hors taxes (HT), dans la limite du financement accordé.
- Gestion de la TVA : l’entreprise traite la TVA selon les règles fiscales habituelles applicables à sa situation.
Cas particulier pour les Chambres de Commerce et d’Industrie : bénéficiant d’une exonération de TVA, nos factures de formations seront transmises sans TVA.
Ce nouveau circuit implique donc, pour les entreprises concernées, d’avancer potentiellement le montant total de la facture avant de percevoir le remboursement de leur OPCO.
La subrogation de paiement est-elle définitivement supprimée ?
Non. Des exceptions ou des modalités spécifiques peuvent être maintenues.
Certaines situations continuent de bénéficier d'un dispositif de subrogation :
- Les contrats d'apprentissage, qui restent financés selon le modèle actuel.
- Certains Plans de Développement des Compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles définies par l'OPCO concerné.
Le circuit applicable peut notamment dépendre :
• De l’OPCO concerné
• Du dispositif mobilisé ;
• De la taille de l'entreprise ;
• De la date de dépôt du dossier ;
• De la date d'accord de prise en charge ;
• Des éventuelles mesures transitoires ou exceptions prévues par l’OPCO.
Pour de nombreux OPCO, c'est la date d'accord de prise en charge qui détermine le régime applicable, et non la date de réalisation de la formation. Ainsi, certains dossiers validés avant le 30 septembre 2026 pourront continuer à bénéficier des anciennes règles.
Il est donc essentiel de consulter les informations communiquées par votre OPCO avant tout engagement et de vérifier les conditions applicables à chaque action de formation.
Comment préparer au mieux cette transition et sécuriser vos financements ?
Afin de sécuriser le financement de vos actions de formation, nous vous recommandons de :
- Identifier l’OPCO concerné et le dispositif de financement mobilisé.
- Vérifier les modalités de prise en charge applicables
- Anticiper les impacts sur votre trésorerie
- Préparer les justificatifs nécessaires aux demandes de remboursement.
- Vérifier les délais et procédures propres à votre OPCO
- Informer les équipes administratives et financières de ces nouvelles modalités.
- Suivre le remboursement attendu et traiter la TVA conformément aux règles fiscales applicables à votre entreprise.
Ces vérifications vous permettront d’adapter votre organisation et de limiter les risques de retard dans le traitement de vos financements.
Notre équipe formation vous accompagne
Vous avez un projet de formation ou des questions sur son financement ?
Nos équipes formation se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.