![Formation [OBLIGATIONS LÉGALES] La jurisprudence et les nouvelles responsabilités de l’agent immobilier](/sites/default/files/styles/formation_heading/public/2022-08/immobilier-jpeg.jpg?itok=zeTAm8yr)
1 Jour (7h)
Laval - Angers
Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 13/11/2024
Objectifs
- Etude pratique des récentes jurisprudence
- Savoir détecter les nouveaux pièges
- Responsabilité de l'agent immobilier : le point énergétique
Les compétences visées
- Identifier, comprendre et maitriser le devoir d’information et de conseil imposé à l’agent immobilier pour :
- Informer l’acquéreur de tous les risques que lui fait courir une opération immobilière
- Eviter de signer un engagement préjudiciable à ses intérêts
Public
Négociateurs ou gestionnaires - Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité avec attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Prérequis
Aucun pré-requis
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.
Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.
Délais d'accès
L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Programme
Matin
- Introduction de la journée
- Comprendre le système judiciaire français et Européen (30 mn)
- Les obligations de conseil et d’information d'un point de vue déontologique et l'interprétation jurisprudentielle (1h30)
- Le code de déontologie et le CNTGI – Discipline et sanction (30 mn)
- DPE, diagnostics et jurisprudence (1h)
- Appréhender les discriminations du point de vue jurisprudentiel (2h)
Après-midi
- Focus sur le nouveau DPE (30 mn)
- Cas pratiques et critères jurisprudentiels de la mise en responsabilité, y compris sur les discriminations (compris dans « appréhender les discriminations)
- Les cas d’indemnisations (30 mn)
- Connaitre les recours possibles (30 mn)
Dates & lieux
09 avril 2025
Laval
420€NET
16 mai 2025
Angers
420€NET
03 novembre 2025
Laval
420€NET
Les points forts
Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !
Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.
Modalités pédagogiques
Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.
Équipe pédagogique
Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.
Équipements pédagogiques
Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.
Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures.
Les CCI Pays de la Loire sont équipées de la plateforme m@formation, dont l’objectif est d’améliorer l'expérience apprenante de nos stagiaires et d’enrichir nos formations en présentiel.
• Un accès personnalisé aux documents administratifs et pédagogiques
• Une ergonomie simple et adaptée
• Des parcours conçus avec des modalités synchrones et asynchrones
Validation/Certification
Un positionnement est réalisé en début de formation.
A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).
Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.
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Formation organisée par