Immobilier

Maîtriser les aspects juridiques de la transaction immobilière

Maîtrisez la déontologie et la réglementation pour bien conseiller vos clients ! Possibilité de certification "Commercialisation, vente et location de biens immobiliers"

réf : 129IM06

2 Jours, 14 Heures

La Roche sur Yon

760 € NET

Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 16/09/2022

Objectifs

A l’issue de la formation et en situation professionnelle, chaque participant sera en capacité de :

  • Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
  • Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
  • Informer sur les autorisations en matière d’urbanisme
  • Renseigner sur la fiscalité immobilière 

Les compétences visées

  • Disposer des connaissances juridiques essentielles pour exercer avec efficacité son métier de professionnel de l'immobilier
  • Appliquer dans son métier les règles du code de déontologie et les obligations contractuelles liées à la profession

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnelle habilitée (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)
Toute personne justifiant d’une expérience professionnelle ou en cours de formation dans le domaine commercial, juridique et économique
 

Prérequis

Aucun pré-requis

Accessibilité

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.

Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.

Délais d'accès

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Programme

La déontologie professionnelle

  • La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
  • Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
  • Les cartes professionnelles et d’habilitation
  • L’obligation de formation continue
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

Les obligations contractuelles

  • L’affichage des honoraires
  • L’information précontractuelle
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles

Diagnostics

  • Le Dossier de Diagnostic Technique et ses composantes
  • Les informations et diagnostics liés à une transaction en copropriété
  • Urbanisme
  • Focus sur la loi ELAN

Le Plan Local d’Urbanisme

  • Le permis de construire
  • La déclaration de travaux
  • Les servitudes

Fiscalité du propriétaire occupant

  • La fiscalité liée à l’acquisition d’un bien
  • La Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie
  • La taxe d’habitation
  • Les plus-values
  • L’Impôt sur la Fortune Immobilière

Dates & lieux

Nous consulter

La Roche sur Yon

Les points forts

Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.

Modalités pédagogiques

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.  

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.

Équipe pédagogique

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

Équipements pédagogiques

Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.

Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures.

Validation/Certification

Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.

Contact et infos

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