Immobilier

La jurisprudence et les nouvelles responsabilités de l’agent immobilier

Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles.

réf : 303IM03

1 Jour, 7 Heures

Angers - La Roche sur Yon - Nantes

380 € NET

Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 05/12/2022

Objectifs

  • Identifier des obligations professionnelles selon l’appréciation par les tribunaux 
  • Analyser des cas pratiques pour voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile

Les compétences visées

  • Identifier, comprendre et maitriser le devoir d’information et de conseil imposé à l’agent immobilier pour : 
    • Informer l’acquéreur de tous les risques que lui fait courir une opération immobilière
    • Eviter de signer un engagement préjudiciable à ses intérêts

Public

Négociateurs ou gestionnaires - Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité avec attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
 

Prérequis

Aucun pré-requis

Accessibilité

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.

Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.

Délais d'accès

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Programme

Matin 

  • Introduction de la journée
  • Comprendre le système judiciaire français et Européen (30 mn)
  • Les obligations de conseil et d’information d'un point de vue déontologique et l'interprétation jurisprudentielle (1h30)
  • Le code de déontologie et le CNTGI – Discipline et sanction (30 mn)
  • DPE, diagnostics et jurisprudence (1h)
  • Appréhender les discriminations du point de vue jurisprudentiel (2h)

Après-midi

  • Focus sur le nouveau DPE (30 mn)
  • Cas pratiques et critères jurisprudentiels de la mise en responsabilité, y compris sur les discriminations (compris dans « appréhender les discriminations)
  • Les cas d’indemnisations (30 mn)
  • Connaitre les recours possibles (30 mn)

Dates & lieux

20 février 2023

Angers

27 Mars 2023

La Roche sur Yon

19 Juin 2023

Nantes

18 décembre 2023

Angers

Les points forts

Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.

Modalités pédagogiques

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.  

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.

Équipe pédagogique

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

Équipements pédagogiques

Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.

Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures.

Validation/Certification

Un positionnement est réalisé en début de formation.
A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).
Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation. 

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