Immobilier

Le mandat et les situations particulières

Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat.

réf : 129IM02

1 Jour, 7 Heures

St Nazaire

380 € NET

Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 22/11/2022

Objectifs

A l’issue de la formation et en situation professionnelle, chaque participant sera en capacité de :

  • Identifier des situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat 
  • Sécuriser le mandat et la négociation

Les compétences visées

  • Maîtriser la rédaction des mandats de vente en intégrant les exigences législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • S'assurer de l’exécution des mandats dans le respect des règles légales

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité avec attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s), sans condition d’expérience.
 

Prérequis

Aucun pré-requis

Accessibilité

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.

Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.

Délais d'accès

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Programme

Identifier l’impact des situations personnelles sur le mandat : indivision, concubinage, PACS, mariage.

  • Déterminer la qualité de propriétaire du bien
  • Appréhender le contenu de l’acte de propriété
  • Vérifier l’origine des fonds
  • Agir face au cas particulier du bien dépendant d’une succession
  • Définir le démembrement de propriété et les droits de l’usufruitier
  • Gérer le cas de la vente d’un bien reçu par donation ou testament
  • Expliciter les atteintes à la réserve héréditaire
  • Répondre aux revendications des autres bénéficiaires
  • Evaluer la capacité des parties : Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle
  • Commenter l’impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l’acquéreur
  • Transiger avec une personne morale

Dates & lieux

15 Mai 2023

St Nazaire

Les points forts

Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.

Modalités pédagogiques

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.  

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.

Équipe pédagogique

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

Équipements pédagogiques

Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.

Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures.

Validation/Certification

Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.

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