Immobilier

La jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier

Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles. Les fondamentaux en droit immobilier

réf : 072SI01

1 jour (7h)

380 € NET

Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 22/11/2022

Objectifs

Connaissance et application des lois pour les activités immobilières

Les compétences visées

  • Comprendre les solutions retenues par les tribunaux en matière d'obligations professionnelles 
  • Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles 
  • Analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.

Public

  • Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en location et/ou transactions, salariés ou non-salariés 
  • Devant justifier d'une obligation de formation pour le renouvellement de leur carte professionnelle 
  • Ou habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier
  • Négociateurs ou gestionnaires
  • Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) 


 

Prérequis

  • Etre titulaire de la Carte professionnelle (soit T pour les Transactions, soit G pour la Gestion soit S pour le Syndic) OU
  • Etre titulaire de  la carte  collaborateur. A défaut une attestation de l’employeur indiquera le poste occupé par le collaborateur .

Accessibilité

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.

Délais d'accès

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Programme

La jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier

Introduction :

  • Les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier
  • L’obligation d’information générale du consommateur
  • L’obligation de contrôle du bien immobilier
  • L’obligation d’établir des actes efficaces
  • L’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur
  • La vérification de la régularité des constructions
  • L’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge
  • Pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
  • Comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?
  • Les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même
  • Les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis

Les points forts

Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.

Modalités pédagogiques

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.  

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.

Équipe pédagogique

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

Équipements pédagogiques

Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.

Validation/Certification

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