Immobilier

Formation : [Gestion locative] Comprendre le bail commercial

Appréhender les mécanismes du bail commercial

réf : 049IM04

1 jour (7H)

Angers

380 € NET

Ajouté le 15/06/2022 - Modifié le 20/09/2022

Objectifs

  • Appréhender les mécanismes du bail commercial. 
  • Connaître les règles spécifiques en ce qui concerne notamment les obligations des parties et la durée du bail et son renouvellement
  • Connaître les nouvelles dispositions (loi du 18 juin 2014, autres textes, jurisprudence..)
  • Faire la distinction avec le bail courte durée et le bail professionnel 

Les compétences visées

  • Connaître la règlementation du bail commercial pour le commercialiser

Public

  • Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction
  • Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)
  • Locataire des murs de votre local commercial, vous souhaitez mieux connaître cette réglementation très particulière afin de faire respecter vos droits et connaître vos obligations.

Prérequis

Avoir une première expérience dans la gestion ou la transaction de biens professionnels ou fonds de commerce.

Accessibilité

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.

Pour plus d'informations : rendez-vous sur notre page centre de formation.

Délais d'accès

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Programme

Bail professionnel et bail courte durée la conclusion du bail commercial

  • La formation du contrat et son contenu 
  • La durée du bail 
  • Les effets du bail : obligations des parties 
  • Le bail dérogatoire de 3 ans

L'actualité du bail commercial : évolutions réglementaires, jurisprudence la fin du bail

  • Le renouvellement du bail
  • La résiliation du bail
  • L'allègement du formalisme

Le déroulement du bail

  • La cession du bail
  • La location – gérance
  • La garantie du cédant en cas de cession du fond

Le loyer du bail commercial

  • Le loyer initial
  • La valeur locative 
  • La révision du loyer 
  • Les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné

Le règlement des litiges

  • La médiation pour régler rapidement les litiges 
  • Le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation

Dates & lieux

23 octobre 2022

Angers

21 mars 2023

Angers

Les points forts

Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur nos pages centres de formation.

Modalités pédagogiques

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.  

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, des exercices d’application, des ateliers de travail.

Équipe pédagogique

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

Équipements pédagogiques

Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.

Découvrez sur nos pages centres de formation, la présentation détaillée de nos infrastructures. 

Validation/Certification

Test de positionnement réalisé en début de formation.

A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).

Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.

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